Les entreprises du secteur du commerce de détail peuvent bénéficier d’un prêt sans intérêt de 15 250 € maximum grâce au Fonds de Mutation, géré par les CCI d’Auvergne et financé par l’État (Fonds FISAC*).
*Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce Les bénéficiaires et les critères
 Les entreprises du secteur du commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 300 m2 (boulangerie, pâtisserie, commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé, commerce de détail non alimentaire non spécialisé, commerce de détail non alimentaire spécialisé).
L’âge limite du commerçant est fixé à 55 ans*.
Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 800 000 €.
La surface de vente* doit être inférieure ou égale à 300 m2.
Un minimum de 5 ans d’exercice de l’activité* est demandé.
*Etude au cas par cas possible
L’aide
Prêt sans intérêt représentant 30 % du montant des investissements (le stock et les besoins en trésorerie sont exclus de l’assiette de calcul de l’aide). Le commerçant commence à rembourser le Fonds de Mutation six mois après le versement de l’aide. Le montant des mensualités de remboursement est au minimum de 150 € et au maximum de 305 € sur cinquante mois.
Les conditions
Sont éligibles les projets qui concernent soit :
Une réorientation de l’activité dans le point de vente.
Un transfert dans un nouveau local de la même ou d’une nouvelle activité.
L’acquisition d’un second point de vente pour consolider l’activité du premier.
Les projets de mutation doivent être accompagnés d’un prêt bancaire.
À noter : le dossier est rempli par le commerçant et sa CCI (cf. "vos conseillers CCI"), puis centralisé par la CRCI Auvergne.
Les Membres du Conseil de Gestion "Fonds de Mutation" examinent au cas par cas chaque candidature et décident de l’attribution des aides.
Les chiffres
Ce dispositif, géré par les CCI d’Auvergne depuis 1993, a permis d’attribuer 324* avances remboursables pour un montant total de 3 434 245 €.
Les remboursements des entreprises bénéficiaires générent de nouvelles ressources affectées au dispositif pour accompagner de nouvelles mutations.
En moyenne, 20 commerçants par an bénéficient de cette aide.
*Données à octobre 2008
Quelques exemples de projets ayant bénéficié du Fonds de Mutation :
Un commerçant de prêt-à-porter consolide son activité en acquérant un second point de vente et en se positionnant comme indépendant multimarque (abandon d’une franchise).
Adhésion à une franchise pour un commerçant en prêt-à-porter et acquisition d’un second point de vente pour confirmer une présence commerciale et optimiser la gestion des stocks.
Transfert d’une activité d’Alimentation Bio, pour bénéficier d’une surface commerciale plus grande qui permettra de développer les gammes et de proposer de nouveaux services à la clientèle.
Changement complet d’activité, abandon d’une activité cadeaux/décoration maison, très fortement concurrencée au niveau local et ne permettant pas de dégager une rentabilité suffisante. Réaménagement complet du point de vente pour proposer une activité esthétique/vente de cosmétiques.
Transfert d’une activité de vente de meubles et objets de décoration vers une nouvelle zone de chalandise susceptible, grâce à un fort potentiel, de rentabiliser l’activité en déclin car située dans un secteur ne bénéficiant pas d’un flux de clientèle suffisant.
Contact :
Anne-Marie Vialle - Tél. 04 73 60 46 64
Corinne Dalle - Tél. 04 73 60 46 54
Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie d’Auvergne
BP 25 - 63 510 Aulnat
Vos conseillers CCI |
